Conditions générales de vente

CGV pour les consommateurs

CGV pour les clients commerciaux

Généralités

1. Les conditions de vente ci-dessous s'appliquent pour l'ensemble des contrats, des livraisons et d'autres prestations de la compagnie Landefeld Druckluft und Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel (ci-après "Vendeur") relatifs à des actes juridiques avec des consommateurs via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "A") et à des actes juridiques avec des marchands, au sens du code de commerce allemand, et des entreprises, conformément à l'article 14 du code civil allemand (clients commerciaux) de quelle forme que ce soit (ci-après "B"), notamment via la boutique en ligne avec les offres séparées pour des &"Clients commerciaux&". Des dispositions dérogatoires du client ne s'appliquent pas, à moins que le Vendeur ne le confirme par écrit. Les accords individuels passés entre le vendeur et les clients sont toujours prioritaires

2. Les conditions de vente entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix juridique n'applique que s'il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière. Le droit commercial de la convention des Nations Unies est expressément exclu.

3. La langue du contrat est l'allemand.

4. La compétence juridique est Kassel, dans la mesure où le client est commerçant, personne juridique de droit public ou constitue un patrimoine de droit public. La même règle vaut lorsque le client n'est pas rattaché à un tribunal de droit commun en Allemagne ou bien lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action en justice.

CGV pour les consommateurs

§ 1 Contenu et formation du contrat

1. Le Vendeur offre au client, dans la boutique en ligne, des articles neufs et d'occasion, en particulier des produits pneumatiques.

2. Dans le cadre d'un achat dans la boutique en ligne, un contrat prend effet quand le Vendeur accepte la commande du client. La commande représente, pour le Vendeur, une offre pour la signature d'un contrat d'achat. Les prix affichés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique. Quand le client réalise une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un courriel confirmant la réception de la commande et résume ses détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de sa commande, mais sert uniquement à informer le client qu'une commande avec un contenu particulier a bien été reçue. Un contrat de vente n'existe qu'à partir du moment où un produit commandé est envoyé au client et l'envoi est confirmé auprès du client par un deuxième courriel (confirmation d'envoi). Par ailleurs, le client a la possibilité de s'informer sur un produit particulier auprès du Vendeur, par téléphone, par courriel, par télécopie ou par lettre. Après réception d'un telle demande, le Vendeur envoie au client une offre correspondante sans engagement, par courriel, lettre, téléphone ou télécopie. Le client a ensuite la possibilité de passer une commande contraignante. Ensuite le client reçoit un avis confirmant la réception de sa commande, et résume les détails de celle-ci (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de sa commande, mais sert uniquement à informer le client qu'une commande avec un contenu particulier a bien été reçue. Le contrat n'existe qu'à partir du moment de l'acceptation de cette offre par le Vendeur, notamment au moment de l'envoi de la marchandise et d'une confirmation d'envoi.

3. Le texte du contrat ne peut être vu une fois la commande passée. Le client est prié d'enregistrer le texte du contrat.

§ 2 Prix, frais d'envoi, taxes à la valeur ajoutée et paiement

1. En cas de commandes dans la boutique en ligne, les prix indiqués dans celle-ci sont applicables. Tous les prix incluent TVA légale.

2. Les prix s'entendent sans les frais de transport et d'emballage, qui seront indiqués au client avant la passation de la commande.

3. La livraison au client par le Vendeur se réalise, selon le choix du client, contre une des méthodes de paiement suivantes : paiement anticipé (par virement), contre facture, contre remboursement ou par carte de crédit. Si le client opte pour un paiement anticipé par virement, celui-ci doit se réaliser au plus 14 jours ouvrables après la confirmation de la commande. En cas de livraison sur facture, le paiement doit se réaliser au plus tard 8 jours ouvrables après la facturation. En cas d'envoi contre remboursement, le prix d'achat, avec les frais d'envoi et les frais de livraison contre remboursement, deviennent exigibles à la livraison et sur présentation d'un bordereau de contre-remboursement par le transporteur mandaté.

4. Si le client accuse un retard avec ses obligations de paiement, le Vendeur peut réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et/ou se retirer du contrat.

5. Le Vendeur génère toujours une facture pour le client, qui lui est remise au moment de la livraison ou lui parvient autrement par écrit.

§ 3 Livraison et transfert du risque

1. Les marchandises sont, sauf accord contraire prévu au contrat, livrées à l’adresse indiquée par le client. La livraison a lieu départ entrepôt de la vendeuse.

2. La disponibilité des différentes marchandises est indiquée dans les descriptions des articles. La marchandise disponible à l’entrepôt est expédiée par la vendeuse, sauf accord contraire explicite, dans les 2 jours ouvrés suivant l’envoi de la confirmation de la commande (en cas de paiement d’avance : dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement). Si, dans le cas d’une vente via la boutique en ligne, la marchandise n’est pas indiquée comme disponible en stock, la vendeuse s’efforce de livrer le plus rapidement possible. Les indications de la vendeuse relativement au délai de livraison sont sans engagement, sauf si la date de livraison n’a pas été exceptionnellement confirmé de façon ferme par la vendeuse.

3. La vendeuse se réserve le droit de procéder à une livraison partielle, si cela paraît avantageux pour un traitement rapide et si cette livraison partielle ne peut exceptionnellement pas être acceptée par le client. Les surcoûts entraînés par les livraisons partielles sont facturés au client. Le client peut exclure les livraisons partielles en sélection l’option de commande « N’envoyer la commande que si elle est complète ».

4. La vendeuse se réserve le droit de s’affranchir de son obligation de remplir le contrat si la marchandise doit être livrée par un fournisseur le jour de la livraison et si cette livraison n’a pas lieu ou est incomplète. Cette réserve d’être soi-même livrée ne vaut que si la vendeuse ne peut pas être tenue pour responsable de la non-livraison. La vendeuse ne peut pas être tenue pour responsable de la non-fourniture de la prestation dans la mesure où ce qu’on appelle une transaction de couverture cohérente a été conclue en temps utile pour remplir les obligations contractuelles. Si la marchandise n’est pas livrée, la vendeuse informera le client sans délai de cette circonstance et remboursera le prix d’achat payé ainsi que les coûts d’expédition. Le risque de perte accidentelle et de la détérioration accidentelle de la marchandise est transférée à sa remise au client.

§ 3a Einhaltung Exportkontrolle

1. Die Verkäuferin stellt klar, dass Lieferungen von Produkten sowie Werk- und Dienstleistungen einschließlich technischer Unterstützung aller Art durch die Verkäuferin an den Kunden (zusammen für diesen § 3a) "Verkäufer-Leistung" genannt) bei der Verkäuferin unter dem Vorbehalt stehen, dass diese Verkäufer-Leistung nicht nach nationalen oder internationalen Exportkontrollvorschriften, insbesondere Embargos oder sonstigen Sanktionen, (zusammen "Exportkontrollvorschriften") verboten ist. Sofern und soweit Verkäufer-Leistungen auf Wunsch des Kunden seitens der Verkäuferin außerhalb der Bundesrepublik Deutschland erbracht oder geliefert werden sollen (zusammen "Exportleistungen"), verpflichtet sich der Kunde, alle Informationen und Unterlagen zur Verfügung zu stellen, die für die Ausfuhr und den Versand erforderlich sind. Zudem vereinbaren die Parteien betreffend Exportleistungen Folgendes: Verzögerungen aufgrund von Exportprüfungen oder Genehmigungsverfahren lassen Fristen und Liefertermine entfallen. Werden erforderliche Genehmigungen nicht erteilt oder ist die Exportleistung nicht genehmigungsfähig, gilt der jeweils betroffene Liefervertrag hinsichtlich der betroffenen Teile als nicht geschlossen.

2. Die Verkäuferin ist berechtigt, einen Liefervertrag über Exportleistungen ohne Vorankündigung zu kündigen, wenn eine solche Kündigung für die Verkäuferin erforderlich ist, um der Einhaltung von Exportkontrollvorschriften nachzukommen.

3. Im Falle einer Kündigung gemäß Ziffer 2 ist der Kunde von der Geltendmachung von Schadensersatz oder anderen Rechten aufgrund der Kündigung ausgeschlossen, sofern die Verkäuferin die Kündigung nicht zu vertreten hat (insbesondere sofern die Nichteinhaltung der Exportkontrollvorschriften in der Verantwortung der Verkäuferin liegt).

4. Bei der Weitergabe von Verkäufer-Leistungen an Dritte im In- und Ausland muss der Kunde die jeweils geltenden Bestimmungen des nationalen und internationalen (Re-)Exportkontrollrechts beachten. Insbesondere darf der Kunde keine Verkäufer-Leistungen, die unter den Geltungsbereich der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates fallen, direkt oder indirekt über Dritte an juristische Personen, Organisationen oder Einrichtungen in der Russische Föderation oder zur Verwendung in der Russischen Föderation verkaufen, exportieren oder reexportieren, Der Kunde wird sich nach besten Kräften bemühen, dass der Zweck von dieser Ziff. 4 nicht durch Dritte in der weiteren Handelskette, einschließlich möglicher Wiederverkäufer, vereitelt wird. Der Kunde hat die Verkäuferin unverzüglich über etwaige Probleme bei der Anwendung dieser Ziffer 4 zu informieren, einschließlich etwaiger relevanter Aktivitäten von Dritten, die den Zweck dieser Ziffer 4 beeinträchtigen könnten. Der Kunde hat der Verkäuferin auf Anforderung umgehend Informationen über die Einhaltung der Verpflichtungen gemäß dieser Ziffer 4, Satz 1 zur Verfügung zu stellen.

5. Im Falle eines Verstoßes gegen Ziffer 4, Satz 1 durch den Kunden gilt Folgendes: ein Verstoß gegen Ziffer 4, Satz 1 stellt eine wesentliche Vertragsverletzung des jeweils betroffenen Liefervertrags dar und die Verkäuferin ist berechtigt, angemessene Maßnahmen einzuleiten. Darüber hinaus gelten in diesem Fall die Ziffern 2 und 3 entsprechend.

§ 4 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété du Vendeur jusqu'à l'exécution de toutes les créances découlant du contrat ; dans le cas ou le client est une personne juridique de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, même au-delà de la relation d'affaires actuelle jusqu'à ce que toutes les dettes dues au Vendeur dans le cadre du contrat soient réglées.

§ 5 Compensation, droit de rétention

1. Le droit de compensation est accordé au client uniquement si ses contre-prétentions sont reconnues par le Vendeur ou sont constatées de façon exécutoire.

2. Le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si sa contre-prétention porte sur le même contrat d'achat.

§ 6 Responsabilité des défauts matériels ou juridiques

1. En cas de dommages, le client a les droits de garantie légaux, dans le cadre des dispositions ci-après. Si seuls des commerçants participent au contrat, les §§ 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) sont applicables.

2. Des dommages résultant d'une mauvaise manipulation par le client durant le montage, le raccord, l'exploitation ou le stockage de la marchandise, ne justifient pas un recours de garantie contre le Vendeur. Des informations sur un traitement correct se trouvent dans la documentation du constructeur.

3. Les dommages doivent être signalés au Vendeur dans un délai de garantie de deux ans, pour des produits neufs, et de un an, pour des produits d'occasion. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas, dans la mesure où le Vendeur a dissimulé un défaut frauduleusement ou a offert une garantie sur la qualité de la marchandise. Les limitations de responsabilités ci-dessus ne s'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts du client se basant sur un dommage corporel ou à la santé causé soit par un défaut pour lequel le Vendeur est responsable ou par des fautes intentionnelles ou des négligences graves du Vendeur ou de ses exécutants. Les raccourcissements ci-dessus ne s'appliquent pas pour les défauts d'un édifice ou d'un objet dont l'exploitation selon la norme pour un ouvrage aurait causé le défaut. Les raccourcissements ci-dessus ne s'appliquent pas non plus si le Vendeur a perfidement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise, et non pour les prétentions aux dommages et intérêts du client qui s'orientent sur une indemnisation d'un dommage lié à l'intégrité physique ou à la santé, consécutif à un défaut imputable au Vendeur ou qui s'appuient sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière du Vendeur ou de ses exécutants.

4. Si des défauts existent et ont été revendiqués à temps, le Vendeur est habilité à procéder aux réparations. Si l'exécution différée échoue, le client est habilité à réduire le prix d'achat ou à se retirer du contrat. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.

§ 7 Obligation d'information en cas de dommages durant le transport

En cas de livraison des marchandises dont l'emballage ou le contenu présente des dommages manifestes, le client doit le signaler immédiatement, sans préjudice de ses droits à garantie (A. § 6), au transporteur/service de fret et contacter sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse faire usage d'éventuels droits à l'encontre du transporteur/service de fret.

§ 8 Exclusion de responsabilité

1. En dehors de la responsabilité pour malfaçon et vice de droit, la responsabilité du Vendeur est engagée de façon illimitée, tant que l'origine du dommage repose sur un dol ou une négligence grave. Elle assume aussi la responsabilité pour la violation légèrement négligente des obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat) ainsi que la violation d'obligations essentielles (obligations dont le respect permet en premier lieu l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client fait confiance), mais seulement pour les dommages prévisibles d'après le contrat. Le Vendeur n'est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.

2. Les limites de responsabilité de paragraphe antérieur n'appliquent pas en cas une atteinte à la vie, à l'intégrité du corps ou à la santé, pour un défaut après la concession de garantie et en cas de dissimulation frauduleuse de défauts. La responsabilité selon la loi sur la garantie des produits n'est pas affectée.

3. Si la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants et agents d'exécution du Vendeur.

§ 9 Protection de données

1. Le client est connu et consent à ce que ses données à caractère personnel nécessaires pour traiter sa commande soient enregistrées par la vendeuse sur des supports de données. Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel enregistrées seront bien entendu traitées confidentiellement par la vendeuse. La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel du client se font en tenant compte de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur les télémédias (TMG).

2. Le client a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. La vendeuse est dans ce cas tenue de supprimer immédiatement les données à caractère personnel du client. Si des commandes sont en cours de traitement, la suppression a lieu une fois la commande traitée.

Information sur le droit de rétractation dans le cas d'achats à distance.

1. Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vos soins, qui n'est pas le transporteur, est entré en possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Druckluft und Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel, E-mail : sales@landefeld.com, N° de fax : +49 (0) 561/95885-20) au moyen d'une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous avez la possibilité d´utiliser le modèle de formulaire de rétractation se référant à nos conditions générales (CG) sur le site notre site www.landefeld.de, mais cela n´est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai correspondant.

2. Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3. Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats : a) de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication résulte d'un choix ou d'une disposition personnelle du consommateur ou qui ont été fabriqués sur-mesure en respect des besoins personnels du consommateur, b) de livraison de marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption est proche, c) de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ne peuvent pas être restituées si leur emballage hermétique a été retiré après la livraison, d) de livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière définitive à d'autres biens, e) de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si celui-ci a été retiré après la livraison.

Fin des informations sur la rétraction

CGV pour les clients commerciaux

§ 1 Contenu et formation du contrat

1. Le client a la possibilité de s'informer sur un produit particulier auprès du Vendeur, par téléphone, courriel, télécopie ou lettre. Après réception d'un telle demande, le Vendeur envoie au client une offre correspondante sans engagement, par courriel, lettre, téléphone ou télécopie. Le client a ensuite la possibilité de passer une commande contraignante. Ensuite le client reçoit par courriel, lettre ou télécopie une confirmation de commande, confirmant la réception de sa commande, et résumant les détails de celle-ci. La confirmation de la commande constitue l'acceptation de l'offre par le vendeur et implique la mise en vigueur du contrat.

2. En achetant à travers de la boutique en ligne, le client réalise une commande ferme à travers le système de commande prévu, par la sélection des types et quantités des produits et services qui y sont nommés. La commande représente, pour le Vendeur, une offre pour la signature d'un contrat d'achat. La présentation et l'affichage des prix dans la boutique en ligne du Vendeur ne présentent pas une offre au sens juridique. Quand le client réalise une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un courriel, une lettre ou une télécopie confirmant la réception de la commande et résume ses détails (confirmation de commande). Le contrat de vente est constitué par la confirmation de commande. Le texte du contrat ne peut, au demeurant, être vu une fois la commande passée. Le client est prié d'enregistrer le texte du contrat.

§ 2 Prix, frais d'envoi, taxes à la valeur ajoutée et paiement

1. Les prix s’entendent, sauf accord contraire, départ usine hors TVA légale, à l’exclusion des coûts d’emballage et des droits de douane, autres coûts annexes ou redevances de quelque nature que ce soit. Les sceaux de la lettre de voiture, frais de voie de raccordement et de roulage à la charge du client. En cas d’augmentation des coûts de main d'œuvre, de matériaux ou des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport etc., la vendeuse est habilitée à facturer les prix en vigueur au jour de la livraison. Cela ne vaut pas si les livraisons et prestations doivent être fournies dans les 4 mois après la conclusion du contrat.

2. Les prix s’entendent hors coûts d’expédition et d'emballage.

3. La livraison des clients par la vendeuse a lieu selon le souhait du client contre les méthodes de paiement suivantes : Paiement d’avance (par virement), sur facture, à la livraison ou par carte de crédit. Si le client choisit le paiement d’avance par virement, le paiement est dû au plus tard 14 jours calendaires après la confirmation de la commande. En cas de livraison sur facture, le paiement est dû au plus tard 8 jours calendaire après l’établissement de la facture. Si le paiement a lieu à la livraison, le prix d’achat augmenté des coûts d’expédition et des frais d’encaissement à la livraison est dû sur présentation d’un bon de paiement à la livraison par l’entreprise de transport mandaté.

4. Dans le cas des contrats qui ont été conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne de la vendeuse, les règles suivantes s’appliquent en priorité : Le paiement se fait conformément aux conditions convenues lors de la commande. Les prix affichés dans la boutique en ligne se réfèrent pas ailleurs aux différentes unités d’emballage/longueurs de roulage. En cas de découpe de rouleaux, des coûts de découpe sont facturés, qui sont communiqués séparément par la vendeuse au client.

5. La vendeuse établit toujours à l’attention du client une facture qui est remise à ce dernier à la livraison de la marchandise ou sous toute autre forme de texte.

6. Si un client est en retard dans la satisfaction de ses obligations de paiement, la vendeuse peut réclamer des dommages-intérêts d’après les dispositions légales et/ou résilier le contrat. Dans tous les cas, le client doit payer des intérêts de retard à hauteur de 8 pour cent au-dessus du taux de base bancaire respectivement en vigueur. La vendeuse se réserve en outre le droit de démontrer et de faire valoir un plus grand dommage en présentant une attestation bancaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 5,00 euros doit en outre être payée pour chaque relance exprimée par la vendeuse, sauf si le client démontre que le dommage est moindre.

7. Si la vendeuse accepte les traites ou les chèques, ces derniers ne sont acceptés qu’à titre exécutoire. La traite doit pouvoir être escomptée. Les frais d’escompte et tous les autres coûts sont entièrement à la charge du client et doivent être payés dans les 8 jours.

8. En cas de règlement de traite, la vendeuse peut exiger le paiement immédiat de toutes les créances non réglées - y compris celles qui n’étaient pas encore dues - par ailleurs non contestables, si les frais d’escompte facturés ne sont pas payés sous les 8 jours, les traites reçues ne sont pas escomptées par une banque, les traites escomptés ne sont pas à nouveau débitées ou si une traite n’est pas encaissée. La même chose vaut si un chèque du client n’est pas encaissé ou si un client avec lequel un paiement à tempérament a été convenu est en retard d’une échéance de paiement.

9. Si la situation patrimoniale du client se détériore sensiblement après la conclusion du contrat ou si des traites ou des chèques sont contestés, la vendeuse peut demander des paiements d’avance ou la présentation de sûretés pour toutes les livraisons encore à exécuter en vertu de contrats provenant de la même relation juridique (§ 273 BGB). Si le client ne répond pas à cette exigence, la vendeuse peut résilier lesdits contrats et exiger des dommages-intérêts avec un préavis de 14 jours pour violation des obligations, et ce sans justification particulier, à hauteur de 10 % du montant de la commande non exécutée, sauf si le client prouve un moindre dommage. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard convenus dans le paragraphe 7 ci-dessus sont dus.

10. Les paiements par chèques et par traites ne sont considérés comme paiement définitif qu’après encaissement de la traite ou du chèque. La réserve de propriété étendue reste en place jusqu’à l’encaissement définitif.

§ 3 Compensation, droit de rétention

Le client ne jouit pas d'un droit de rétention. Les droits en vertu du § 320 BGB sont toutefois conservés tant que le Vendeur ne s'est pas acquitté de ses obligations de réparation ou remplacement de la marchandise.

§ 4 Emballage

1. Le type d'emballage est à la discrétion du Vendeur. L'emballage est facturé au prix de revient.

2. Les matériaux d'emballages ne sont repris que si cela a été expressément convenu. Autrement, la reprise est exclue, dans la mesure où le Vendeur emploie pour la mise au rebut une entreprise de collecte qualifiée, conformément à l'ordonnance sur les emballages dans sa version en vigueur. Dans un tel cas, le client est obligé de maintenir les matériaux d'emballage et de les remettre à l'entreprise de collecte. Dans la mesure où il est convenu que le client, contre la concession d'un forfait sur les frais d'élimination, renonce à son droit de retour, celui-ci se trouve dans l'obligation de remettre les emballages usés à une entreprise de collecte reconnue, qui garantit une mise au rebut conforme à la réglementation sur les emballages.

3. Les emballages réutilisables ne sont mis à la disposition du client par le Vendeur qu'en tant qu'emballage de prêt. La restitution des unités d'emballage doit être signalée au Vendeur par le client par écrit dans les 14 jours et les emballages doivent être disponibles pour l'enlèvement. A défaut, le Vendeur est en droit, à partir de la 3ème semaine après avis, soit de charger 20% du prix d'achat chaque semaine (mais au plus le prix total d'achat) comme frais de location, ou de facturer directement la valeur de l'emballage, payable immédiatement après réception de la facture. Par ailleurs, les dispositions suivantes s'appliquent envers les commerçants, les personnes juridiques de droit public ou les entités constituant un patrimoine de droit public : Les matériaux d'emballage appartenant à des tiers sont livrés au nom et pour le compte de ces propriétaires. Il convient de noter que les fournisseurs de matériaux d'emballage, dans le cas de non restitution dans les temps, sont en droit de facturer des frais de locations que le client, dans la mesure où ils le concernent, doit assumer.

§ 5 Réception

1. En principe, le client doit, sauf stipulations contraires expressément convenues, aller réceptionner la marchandise (obligation de prélèvement). Si cela ne se réalise pas dans un délai raisonnable, ou le client souhaite l'envoi d'accord avec sa commande, le Vendeur à le droit d'effectuer l'envoi aux frais du client. La marchandise est considérée, après la sortie de l'entrepôt du Vendeur, comme livrée conformément aux conditions (vente avec livraison).

2. On estime que la marchandise est reçue après le retrait, dans le cas où son envoi a été réalisé.

3. le Vendeur est en droit de livrer partiellement, dans la mesure où cela ne serait pas inacceptable pour le client. Les livraisons partielles ne confèrent pas le droit de retenir les paiements pour la marchandise livrée.

§ 6 Expédition

1. Une fois la marchandise remise au transitaire ou au transporteur, ou au plus tard lorsqu'elle sort de l'entrepôt du Vendeur, le risque est transféré au client.

2. En cas d'absence d'accord particulier, les moyens et les voies de transport sont, à l'exclusion de toute responsabilité, choisis par le Vendeur. Par ailleurs B § 12 s'applique. Les marchandises déclarées prêtes pour l'expédition doivent être retirées immédiatement, sinon le Vendeur est en droit, à sa discrétion, de les stocker aux frais et risques du client, et de les considérer comme livrées départ usine.

§ 7 Assurance

La marchandise n'est assurée contre les dommages durant le transport et les dommages dus à un bris qu'à la requête du client. Dans ce cas, le Vendeur calcule ses frais, mais n'assume aucune responsabilité pour la réalisation de l'envoi. Par ailleurs B § 6 s'applique. Le client a la responsabilité d'assurer la livraison immédiatement après son arrivée et à ses frais, contre les incendies et le danger d'explosion. Il assume tout le risque, ainsi que pour les sinistres de tous genres, sauf autrement convenu.

§ 8 Délai de livraison

1. Les dates de livraison ou les délais, qui n'ont pas été expressément convenus, ne sont pas considérés comme obligatoires. Cela s'applique aussi aux délais de livraison, indiqués dans la boutique en ligne, spécifiés sur les confirmations de commandes ou communiqués dans les informations de délais de livraison (en particulier par courriel ou télécopie). Le délais de livraison indiqué par le Vendeur n'entre en vigueur que lorsque tous les détails de la transaction et toutes les questions techniques sont clarifiés et les deux parties sont en accord sur toutes les conditions de la transaction. De même, le client doit s'acquitter correctement et dans les délais, de tous les obligations qui lui incombent.

2. S'il s'agit, dans le contrat, d'une transaction à terme fixe au sens de § 286 Section 2 n° 4 BGB ou de § 376 HGB, la responsabilité incombe au Vendeur conformément aux dispositions légales. La même condition s'applique quand le client est en droit, à la suite d'un retard de livraison imputable au Vendeur, de demander la suspension de ses intérêts pour l'exécution ultérieure de son contrat. Dans ces cas, la responsabilité du Vendeur se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de la part du Vendeur, attendu que la faute est due à notre représentant ou agent d'exécution. De même le Vendeur n'est responsable envers le client pour un retard de livraison conformément aux dispositions légales, que si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou une négligence grave, attendu que la faute est due à notre représentant ou agent d'exécution. Sa responsabilité se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir, lorsque le délai de livraison n'est pas imputable à une violation de contrat intentionnelle de sa part.

3. Dans le cas où un retard de livraison imputable au Vendeur repose sur une violation fautive d'une obligation fondamentale du contrat, où la faute est due à son représentant ou agent d'exécution, il est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où sa responsabilité de la réparation du dommage se limite aux dommages visibles, typiques et prévisibles.

4. Sinon, en cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le client peut faire valoir pour chaque semaine de retard accomplie, une indemnisation forfaitaire s'élevant à 2 % de la valeur de la livraison, avec un maximum de 10 % de la valeur de la livraison.

5. Toute autre responsabilité du Vendeur pour un retard de livraison est exclue. Les autres prétentions légales et droits du client dont il jouit en sus des prétentions aux dommages-intérêts en raison d'un retard de livraison imputable au Vendeur, n'en sont pas affectés.

6. Si le client est en défaut d'acceptation, le Vendeur est en droit de réclamer des compensations pour les dommages encourus et les éventuels coûts supplémentaires. Il en va de même lorsque le client ne se soumet pas à l'obligation de coopération. En cas de retard de réception de la livraison ou de paiement, le risque de détérioration ou de perte accidentelle engage la responsabilité du client.

7. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne reçoit pas de ses propres fournisseurs en amont les livraisons ou prestations, ou si elles sont incorrectes ou en retard, ou encore si des événements de force majeure surviennent, il en informera le client à temps. Dans ce cas; il est autorisé à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement plus un délai de deux mois ou à résilier le contrat en totalité ou en partie, dans la mesure où il s'est acquitté de son obligation d'informer citée ci-dessus et n'a pas pris en charge le risque d'approvisionnement. Sont considérés comme des cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans les transports non imputables, entraves non imputables dans l'entreprise par exemple à cause d'un incendie, dégâts d'eau et de machines et tous les empêchements divers qui, considérés de façon objective, ne sont pas provoqués par le Vendeur.

§ 9 Réserve de propriété

1. le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'à l'amortissement complet de toutes les créances lui revenant selon les conditions de ventes, pour quelque raison juridique que ce soit. La réserve de propriété demeure en vigueur jusqu'au paiement de toutes les créances selon les relations commerciales avec le client, jusqu'à la libération entière des engagements conditionnels que le Vendeur a pris dans l'intérêt du client. Le Vendeur est autorisé à réclamer sa marchandise réservée en cas de motif important, notamment en cas de retard de paiement, après mise en demeure, contre imputation du montant sur la facture, sans que cela soit considéré comme une résiliation du contrat. Dans ce cas, le client a une obligation de restitution. En cas d'interventions de tiers sur les marchandises livrées, le client est obligé de signaler le droit de propriété du Vendeur et de l'informer sans délai, en transmettant tous les documents nécessaires à la révocation.

2. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouveau bien mobilier, la transformation s'effectue en faveur du Vendeur sans obligation de sa part ; la nouvelle marchandise devient sa propriété. En cas de transformation avec un bien n'appartenant pas au Vendeur, celui-ci devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise réservée est combinée ou mélangée avec une marchandise n'appartenant pas au Vendeur selon les §§ 947, 948 BGB, le Vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la marchandise, il transfert dès à présent la copropriété au vendeur au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la liaison, du mélange ou de l'intégration. Dans ces cas, le client s'engage à conserver gratuitement la marchandise qui est à la fois propriété ou copropriété du Vendeur, conformément aux conditions stipulées ci-dessus.

3. Si une marchandise réservée est vendue par l'e client, seule ou avec une marchandise n'appartenant pas au Vendeur, le client cède dès à présent toutes créances résultant de la vente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; le Vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise réservée est le montant de la facture du Vendeur, qui ne s'applique pas si des droits tiers lui sont opposés. Si la marchandise réservée et revendue est dans la copropriété du Vendeur, la cession des créances s'étend au montant qui correspond à sa part dans la copropriété..

4. Si la marchandise réservée du Vendeur est installée sur le terrain, un navire, un bâtiment naval ou un aéronef d'un tiers et fait partie intégrante de ce lieu, le client cède les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée pour le paiement à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que les droits annexes, y compris le droit d'admission d'une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste au Vendeur ; celui-ci accepte la cession. La Section 3, alinéas 2 et 3, s'applique en conséquence.

5. Le client est habilité à procéder à la revente, à l'utilisation ou à l'installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à condition que les créances telles que définies dans les Sections 3 et 4 reviennent concrètement à le Vendeur. Le client n'est pas autorisé à disposer de la marchandise réservée d'une autre manière, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté. L'acheteur n'est autorisé à céder la créance dans le cadre d'un affacturage qu'à la condition que nous en soyons informés avec mention de la société d'affacturage et des comptes qui y sont tenus pour le client et que le produit de l'affacturage soit supérieur au montant de notre créance garantie. Avec la créance du produit d'affacturage, la créance du Vendeur est immédiatement exigible.

6. Le client autorise le Vendeur à procéder au recouvrement des créances cédées selon les Sections 3 à 5, sous réserve de la révocation. Le Vendeur s'abstiendra d'exercer son propre droit de procéder au recouvrement des créances tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de payer même envers des tiers. À la demande du Vendeur, le Client est obligé d'indiquer les débiteurs de créances cédées et de les notifier au sujet de la cession ; le Vendeur est autorisé à informer les débiteurs de la cession.

7. Avec la cessation de paiement et/ou la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur les biens du client, les droits de revente, d'utilisation et d'installation de la marchandise réservée ainsi que le droit de recouvrer les créances cédées expirent; de même, l'autorisation d'encaissement expire en cas de protêt de chèque ou de lettre de change. Cette disposition ne s'applique pas pour les droits de l'administrateur d'insolvabilité.

8. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (le cas échéant réduites des paiements anticipés et paiements par acompte), le vendeur est tenu de procéder à la rétrocession ou levée de la saisie, selon son choix. Avec l'amortissement de toutes les créances du Vendeur issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise réservée et des créances cédées revient au client.

§ 10 Réexportation non autorisée

L'exportation en l'état des objets livrés par le Vendeur par le client ou son preneur est, sauf autorisation explicite du Vendeur, interdite et donne droit à une demande d'indemnisation. Les objets commandés pour l'export ne doivent pas être réexpédiés, à l'état ou modifiés, à un preneur domestique, de plus ils ne doivent pas être livrés à un preneur étranger d'un autre pays que celui indiqué dans la commande.

§ 10a Einhaltung Exportkontrolle

1. Die Verkäuferin stellt klar, dass Lieferungen von Produkten sowie Werk- und Dienstleistungen einschließlich technischer Unterstützung aller Art durch die Verkäuferin an den Kunden (zusammen für diesen § 10a) "Verkäufer-Leistung" genannt) bei der Verkäuferin unter dem Vorbehalt stehen, dass diese Verkäufer-Leistung nicht nach nationalen oder internationalen Exportkontrollvorschriften, insbesondere Embargos oder sonstigen Sanktionen, (zusammen "Exportkontrollvorschriften") verboten ist. Sofern und soweit Verkäufer-Leistungen auf Wunsch des Kunden seitens der Verkäuferin außerhalb der Bundesrepublik Deutschland erbracht oder geliefert werden sollen (zusammen "Exportleistungen"), verpflichtet sich der Kunde, alle Informationen und Unterlagen zur Verfügung zu stellen, die für die Ausfuhr und den Versand erforderlich sind. Zudem vereinbaren die Parteien betreffend Exportleistungen Folgendes: Verzögerungen aufgrund von Exportprüfungen oder Genehmigungsverfahren lassen Fristen und Liefertermine entfallen. Werden erforderliche Genehmigungen nicht erteilt oder ist die Exportleistung nicht genehmigungsfähig, gilt der jeweils betroffene Liefervertrag hinsichtlich der betroffenen Teile als nicht geschlossen.

2. Die Verkäuferin ist berechtigt, einen Liefervertrag über Exportleistungen ohne Vorankündigung zu kündigen, wenn eine solche Kündigung für die Verkäuferin erforderlich ist, um der Einhaltung von Exportkontrollvorschriften nachzukommen.

3. Im Falle einer Kündigung gemäß Ziffer 2 ist der Kunde von der Geltendmachung von Schadensersatz oder anderen Rechten aufgrund der Kündigung ausgeschlossen, sofern die Verkäuferin die Kündigung nicht zu vertreten hat (insbesondere sofern die Nichteinhaltung der Exportkontrollvorschriften in der Verantwortung der Verkäuferin liegt).

4. Bei der Weitergabe von Verkäufer-Leistungen an Dritte im In- und Ausland muss der Kunde die jeweils geltenden Bestimmungen des nationalen und internationalen (Re-)Exportkontrollrechts beachten. Insbesondere darf der Kunde keine Verkäufer-Leistungen, die unter den Geltungsbereich der Verordnung (EU) Nr. 833/2014 des Rates fallen, direkt oder indirekt über Dritte an juristische Personen, Organisationen oder Einrichtungen in der Russische Föderation oder zur Verwendung in der Russischen Föderation verkaufen, exportieren oder reexportieren, Der Kunde wird sich nach besten Kräften bemühen, dass der Zweck von dieser Ziff. 4 nicht durch Dritte in der weiteren Handelskette, einschließlich möglicher Wiederverkäufer, vereitelt wird. Der Kunde hat die Verkäuferin unverzüglich über etwaige Probleme bei der Anwendung dieser Ziffer 4 zu informieren, einschließlich etwaiger relevanter Aktivitäten von Dritten, die den Zweck dieser Ziffer 4 beeinträchtigen könnten. Der Kunde hat der Verkäuferin auf Anforderung umgehend Informationen über die Einhaltung der Verpflichtungen gemäß dieser Ziffer 4, Satz 1 zur Verfügung zu stellen.

5. Im Falle eines Verstoßes gegen Ziffer 4, Satz 1 durch den Kunden gilt Folgendes: ein Verstoß gegen Ziffer 4, Satz 1 stellt eine wesentliche Vertragsverletzung des jeweils betroffenen Liefervertrags dar und die Verkäuferin ist berechtigt, angemessene Maßnahmen einzuleiten. Darüber hinaus gelten in diesem Fall die Ziffern 2 und 3 entsprechend.

§ 11 Réclamation de défauts, responsabilité de défauts matériels

1. le Vendeur n'est responsable pour les défauts que selon les indications ci-dessous : Le client doit examiner la marchandise reçue immédiatement pour constater la quantité et les caractéristiques. Les défauts évidents doivent être déclarés dans les 14 jours par écrit. En cas de transaction bilatérale entre commerçants, § 377 HGB reste inchangé. Lors de livraisons avec des défauts visibles, il faut également déposer une réclamation auprès de l'entreprise de transport et lui faire constater les défauts. Les réclamations doivent contenir une description aussi détaillée que possible du défaut. Si, dans le cadre des obligations de vérification susmentionnées, des écarts de quantité et de poids sont identifiables à la livraison, le client doit faire des réclamations auprès du transporteur inhérentes à ces défauts lors de la réception de la marchandise et ladite réclamation doit être certifiée.

2. Au cas où le client constate un défaut, il n'a pas le droit de disposer de la marchandise en question : elle ne doit pas faire l'objet d'une répartition, d'une revente ou d'une transformation, jusqu'à ce qu'un consensus soit trouvé sur la gestion de la réclamation, ou qu'une procédure de recherche des moyens de preuves soit exécutée par un expert assermenté par la Chambre d'industrie et de commerce de la région qui représente notre siège social.

3. Le client doit permettre au Vendeur, l'accès à la marchandise faisant l'objet d'une réclamation pour examen. En cas de refus fautif, la responsabilité devient caduque.

4. En cas de réclamations justifiées, le Vendeur est autorisé à sélectionner le mode de réparation (livraison de replacement, élimination des défauts), en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes du client. Dans le cas la réparation échoue, est impossible ou jugée inacceptable pour le client, celui-ci peut au choix réduire le prix d'achat ou résilier le contrat.

5. Le Client doit immédiatement informer le Vendeur au sujet d'un défaut matériel engageant sa responsabilité et constaté par le Client.

6. Les droits à la garantie n'existent pas dans le cas d'un écart même insignifiant par rapport à la qualité convenue, d'une altération insignifiante de la possibilité d'utilisation, dans le cas d'usure naturelle ainsi que dans le cas de dommages se formant après le transfert de risque en raison d'un traitement erroné ou négligent, d'une sollicitation exagérée, de moyens d'exploitation inappropriés, d'un terrain inadapté ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas admises aux termes du contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de remise en état inappropriés, il ne peut se prévaloir d'aucun droit de réclamation pour les conséquences résultant d'une telle initiative.

7. Les revendications du client inhérentes aux dépenses nécessaires pour les réparations, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériels sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté dans un autre lieu que celui de la succursale du client, sauf si son transfert correspond à son emploi conforme.

8. Le droit de recours du client contre le Vendeur n'est valable que si le client n'a pas conclu avec son preneur un accord concernant les prétentions pour les défauts supplémentaires à ceux cités dans la loi. Pour ce qui est de la portée du droit de recours du client contre le fournisseur, le contenu de la section 6 est valable.

9. le Vendeur est tenu par les directives légales de reprendre les nouvelles marchandises ou de baisser le prix d'achat (réduction), sans imposer de délai autrement nécessaire si le preneur du client, en tant qu'utilisateur de l'objet mobile nouvellement acheté (achat d'un bien de consommation), exige du client, à cause du défaut de la marchandise, la reprise de ce bien ou la baisse du prix d'achat (réduction) ou si une déclaration similaire résultant du droit de recours est déposée envers le client. le Vendeur est également dans l'obligation de rembourser les dépenses du client, en particulier les frais de transports, de déplacements, de travail et de matériel, qu'il a pris en charge en relation avec l'utilisateur final dans le cadre d'une réparation à cause d'un transfert de risques au client du défaut de marchandise présent. La réclamation est considérée comme nulle, si le client, en tant que commerçant, n'a pas satisfait ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux termes du paragraphe 377 HBG.

10. L'obligation selon B.§ 11 section 8 est nulle, si il s'agit d'une erreur liée à un défaut de publicité ou à d'autres accords contractuels, qui ne proviennent pas du Vendeur, ou si le client a délivré une garantie spéciale à son utilisateur final. L'obligation est également nulle si le client n'y était pas lui-même obligé en vertu des prescriptions légales régissant l'exercice des droits à la garantie vis-à-vis de l'utilisateur final ou si le client n'a pas exercé ce recours vis-à-vis d'une revendication qui lui aurait été posée. Cela vaut aussi, si l'acheteur a délivré à l'utilisateur final une garantie qui dépasse la limite légale. Pour ce qui est de la portée du droit de recours du client, les dispositions de B.§ 11 Section 4 sont applicables.

11. La reconnaissance des défauts et leur réclamation nécessitent la forme écrite.

12. La durée de prescription des défauts matériels est de 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas, dans la mesure où la loi conformément à §§ 438, Sections 1, alinéa 2 (bâtiments et éléments pour bâtiments), § 479, alinéa 1 (droits de recours) et § 634a Section 1 alinéa 2 (défauts de construction), § 202, Section 1 BGB (responsabilité pour faute intentionnelle) prescrit des délais relativement longs.

13. Pour les exigences de les exigences de dédommagement s'applique par ailleurs B.§ 12.

§ 12 Limitation générale de responsabilité

1. Indépendamment des limitations de responsabilités ci-dessous, le Vendeur est responsable, selon les dispositions légales, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, imputables à une violation intentionnelle ou à une négligence de la part de ses instances et cadres dirigeants, ou de ses auxiliaires, ainsi que pour les dommages engageant la responsabilité selon la Loi relative à la responsabilité des fabricants. Par ailleurs, il est tenu responsable, conformément aux dispositions légales, pour des dommages non couverts par B.§ 11 Section 1, et qui sont imputables à un manquement intentionnel, à une grave négligence ou de la part de ses instances et cadres dirigeants, ou de ses auxiliaires, Dans ce cas, la responsabilité du dommage est toutefois limitée au dommage prévisible, survenant de manière caractéristique, dans la mesure où ses instances et cadres dirigeants, ou ses auxiliaires n'ont pas agi de façon préméditée. Dans la mesure où elle a donné une garantie de qualité et de durabilité pour une marchandises ou une pièce, elle est également responsable dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages causés par l'absence de qualité ou de la durabilité qui n'affectent pas directement la marchandise, il est seulement responsable si le risque de tels dommages est couvert par la garantie sur la qualité ou la durabilité.

2. le Vendeur est également responsable des dommages causés par simple négligence, du moment que cette négligence va à l'encontre d'une quelconque obligation contractuelle dont le respect est essentiel pour atteindre le but du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier. Le Vendeur n'est cependant responsable que si les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.

3. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée, ceci s'applique en particulier aux prétentions délictuelles ou aux prétentions a dédommagement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation, ainsi qu'à tous les dommages ultérieurs, tels que les dommages par arrêt de production, les coûts de rappel ainsi que la perte de revenu; la responsabilité conformément à B.§ 8 sections 2 à 5. n'en est pas affectée. Lorsque sa responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour ses employés, ses salariés, ses représentants et tous les autres personnels auxiliaires.

4. Les prétentions du client à des dommages et intérêts sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition n'est pas applicable à la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la part de du Vendeur, ses instances, cadres dirigeants ou ses auxiliaires, ou bien lorsque ses instances et cadres dirigeants ont agi par négligence intentionnelle ou grave ou lorsque ses auxiliaires ont agi de façon préméditée.

§ 13 Autres droits de résiliation, pénalité contractuelle et dédommagement

1. le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat par écrit, si le client a fourni des informations erronées sur sa personne, sa situation commerciale ou sa solvabilité, si le client cesse ses paiements, ou si une procédure d'insolvabilité a été soit demandée par le client, ou ouverte contre lui. Si le Vendeur fait usage de son droit de résiliation contractuel ou légal, il a, en sus de son droit de réclamation des dommages-intérêts, le droit de facturer au client un montant forfaitaire de 25% de la valeur de la commande pour ses dépenses, les dépréciations subies, les redevances pour la mise à disposition, ainsi que le dédommagement pour tous les dommages causés par l'utilisation non contractuelle de la marchandise ; pour des fabrications spéciales, elle à le droit de facturer le prix total de la marchandise.

2. Si le Vendeur peut réclamer au client des dommages et intérêts pour manquements aux obligations ou résiliation du contrat d'achat, un montant forfaitaire de 25% au moins du montant de la commande s'applique, sauf si explicitement ou dans le cadre de ces conditions, un autre montant est spécifié. Nonobstant le montant forfaitaire mentionné, le Vendeur se réserve le droit de calculer les dommages actuels. Il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage ont été moindres à ceux facturés.

§ 14 Protection de données

1. Les données nécessaires pour le déroulement du contrat seront enregistrées, pour un traitement rapide et sans erreur, dans les dispositifs informatiques du Vendeur. Les données communiquées sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale concernant la protection des donnés ainsi que la loi concernant les données de téléservices.

2. Aux fins de vérification du crédit et de surveillance de la solvabilité, le Vendeur procédera à un échange de données avec d'autres entreprises prestataires de services et de crédit comme par exemple la Schufa.

3. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer de façon autorisée les données du client à d'autres entreprises pour l'envoi d'informations, et se réserve aussi le droit de les utiliser pour sa publicité propre. Si le client n'est pas d'accord, il lui suffit d'envoyer au vendeur une brève notification informelle à l'adresse : Fa. Landefeld Druckluft und Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel-Industriepark, ou par Télécopie au numéro r +49 (0) 561/95885-20.

4. Le Vendeur n'utilisera ni ne transmettra les données du client au delà du cadre indiqué dans les sections 1 à 3.

§ 15 Clause finale

Une éventuelle nullité d'une des conditions ci-dessus n'invalide pas les autres conditions. La condition invalidée doit être remplacée par une condition applicable qui se rapproche le plus possible au sens des autres conditions.